Vous avez ouvert un plan d'épargne retraite il y a quelques années, souvent sur la proposition d'une banque ou d'un assureur de Vals-les-Bains, de Privas ou d'Aubenas, et vous vous demandez s'il est encore adapté. Frais élevés, supports limités, gestion peu suivie : changer de contrat paraît tentant. Depuis la loi PACTE, le transfert est encadré et possible entre plans d'épargne retraite. Mais un transfert n'est pas une simple formalité : ce que vous quittez peut avoir de la valeur.

L'essentiel en 30 secondes

Transférer un PER est possible et encadré, mais le bon réflexe est de comparer ce que l'on quitte et ce que l'on rejoint avant toute décision.

Ce que la loi permet, et ce qu'elle encadre

Avant la loi PACTE du 22 mai 2019, changer de contrat de retraite supplémentaire était souvent difficile, voire impossible, selon le produit. Le plan d'épargne retraite a changé la donne : l'épargne peut être transférée d'un PER vers un autre, et les anciens dispositifs peuvent aussi être transférés vers un PER. L'organisme qui reçoit le transfert vous accompagne dans la démarche, et l'organisme d'origine doit exécuter la demande dans les délais prévus par la réglementation.

Les frais de transfert sont plafonnés : au plus 1 % de l'épargne transférée pour un plan détenu depuis moins de cinq ans, et aucun frais lorsque le plan a plus de cinq ans, selon l'article L.224-6 du Code monétaire et financier. Vérifiez la date d'ouverture de votre plan et les conditions de votre contrat : ce sont elles qui comptent. Les frais de transfert ne sont d'ailleurs qu'une partie de la facture, comme on le voit plus bas.

Les compartiments se transfèrent séparément

Un PER distingue en principe les sommes issues des versements volontaires, de l'épargne salariale et des cotisations obligatoires. Le transfert respecte cette nature : vous ne pouvez pas mélanger les compartiments à votre guise, et leurs règles de sortie diffèrent.

Ce que vous pouvez perdre en changeant de contrat

Un contrat ancien n'est pas toujours moins bon qu'un contrat récent. Avant de transférer, relisez attentivement ce que vous abandonnez : une garantie de rente à des conditions que l'on ne trouve plus, un fonds en euros dont les conditions de garantie du capital vous conviennent, une clause bénéficiaire soigneusement rédigée, ou des avantages liés à l'ancienneté. Certains contrats prévoient aussi des pénalités ou des frais de sortie qui s'ajoutent à ceux du transfert.

À l'inverse, certains plans anciens affichent des frais sur versements ou de gestion élevés, ou proposent une gamme de supports étroite. C'est là que la comparaison prend son sens : elle porte sur l'ensemble des coûts et des garanties, pas sur un seul chiffre.

Frais

Frais sur versements, frais de gestion annuels, frais des supports, frais d'arbitrage : à comparer dans le document d'informations clés et la notice.

Supports

Fonds en euros, unités de compte, gestion pilotée : la gamme proposée et la qualité de la gestion comptent autant que le coût.

Garanties

Rente, capital, garantie en cas de décès avant la retraite : ce que prévoit chaque contrat doit être comparé ligne à ligne.

Risque de perte en capital : ce que le transfert ne change pas

Transférer son PER ne le rend ni plus sûr ni plus rentable : un PER investi en unités de compte comporte un risque de perte en capital. La valeur des unités de compte n'est pas garantie, elle fluctue à la hausse comme à la baisse en fonction des marchés financiers. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures, et aucun rendement n'est promis ni garanti. Seul un fonds en euros, selon les conditions du contrat, peut offrir une garantie en capital.

Quel que soit le contrat visé, lisez avant toute décision le document d'informations clés (DIC) prévu par le règlement PRIIPs, la notice d'information et les documents précontractuels de chaque support. Un transfert est aussi l'occasion de revoir l'allocation à votre horizon de départ à la retraite et à votre tolérance au risque.

Les questions à se poser avant de transférer

1
Mon plan a-t-il plus de cinq ans ? C'est ce qui détermine l'existence éventuelle de frais de transfert.
2
Que prévoit mon contrat actuel ? Garantie de rente, fonds en euros, clause bénéficiaire, options de sortie.
3
Que me coûte-t-il chaque année ? Frais de gestion du contrat et des supports, frais d'arbitrage.
4
Quelle est mon échéance de départ ? Un horizon court ou long ne justifie pas la même allocation.
5
Mon projet de sortie : capital ou rente ? Voir notre article sur la sortie en capital ou en rente.

Ce que fait votre conseiller

En tant que conseiller en investissements financiers, nous analysons votre contrat actuel, vos objectifs, votre horizon et votre tolérance au risque, puis formalisons une recommandation écrite si un transfert se justifie, ou nous vous disons s'il vaut mieux ne rien changer. Pour compléter, lisez nos articles sur le plan d'épargne retraite, le plafond de déduction et l'arbitrage entre assurance-vie et PER. Nous recevons à Aubenas, Privas et Vallon-Pont-d'Arc, ou à distance.

Questions fréquentes

Q : Peut-on transférer un PER vers un autre contrat ?
Oui. La loi PACTE du 22 mai 2019 organise le transfert entre plans d'épargne retraite, et d'anciens produits comme le PERP, les contrats Madelin, les contrats article 83 ou le PERCO peuvent aussi être transférés vers un PER, selon leurs conditions.

Q : Combien coûte un transfert de PER ?
Les frais de transfert sont plafonnés à 1 % de l'épargne transférée pour un plan de moins de cinq ans, et il n'y en a aucun au-delà de cinq ans, selon l'article L.224-6 du Code monétaire et financier. D'autres frais, propres au contrat, peuvent exister : à vérifier dans la notice.

Q : Un transfert fait-il perdre l'antériorité fiscale ?
Le transfert est organisé pour que l'épargne conserve sa nature et son régime. La situation fiscale dépend toutefois de chaque souscripteur et peut évoluer : elle se vérifie avant toute décision, avec les documents du contrat.

Q : Mon épargne est-elle garantie après un transfert ?
Non, pas automatiquement. Seul un fonds en euros peut offrir une garantie en capital selon les conditions du contrat. Les unités de compte comportent un risque de perte en capital, et les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Q : Faut-il transférer pour payer moins de frais ?
Pas nécessairement. Le coût total comprend les frais de versement, de gestion, des supports et d'arbitrage, et il faut le mettre en regard des garanties abandonnées. La comparaison se fait contrat par contrat, selon votre situation.

Un PER à comparer avant de changer de contrat ?

Nous analysons votre contrat actuel et vos objectifs, et formalisons une recommandation écrite si un transfert se justifie. Appelez-nous au 06 69 43 83 38 ou prenez rendez-vous en ligne.

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Placements. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital : l'assureur s'engage sur le nombre d'unités de compte, non sur leur valeur, qui est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse en fonction de l'évolution des marchés financiers. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Aucun rendement, aucune performance et aucun avantage fiscal ne sont promis ni garantis. Avant toute souscription ou tout arbitrage, prenez connaissance du document d'informations clés (DIC) prévu par le règlement PRIIPs, de la notice d'information et des documents précontractuels de durabilité du contrat et de chaque support. Le traitement fiscal dépend de la situation individuelle de chaque souscripteur et est susceptible d'évoluer. Les cas chiffrés sont des exemples illustratifs.

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