Conditions Générales d'Utilisation

1. Préambule

Le site www.assurinvestsolutions.fr est un site édité et exploité par Assur'Invest Solutions :

• Entreprise individuelle
• SIRET : 84751678800035
• Adresse : 247 Chemin de Bourgnolle, 07150 LAGORCE
• Immatriculée à l'ORIAS (Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance) sous le numéro en cours d'attribution
• Soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09
• Téléphone : 06 69 43 83 38
• Email : assurinvestsolutions@gmail.com

Le site a pour objet de permettre aux internautes le visitant, notamment :

• De découvrir Assur'Invest Solutions et ses offres de services
• D'obtenir des informations générales et pratiques relatives aux opérations d'assurance, de prêt et crédit immobilier, de rachat et regroupement de crédit, de financements professionnels ainsi qu'à l'assurance emprunteur
• D'utiliser, gratuitement, des outils de simulation
• De déposer, gratuitement et sans engagement, une demande de devis ou de contact auprès des équipes d'Assur'Invest Solutions
• De prendre un rendez-vous avec un conseiller

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions qui s'imposent à toute personne (ci-après l'« Utilisateur ») souhaitant accéder au site et utiliser les services qui y sont proposés (ci-après les « Services »).

Tout accès et/ou utilisation du site suppose l'acceptation et le respect inconditionnel de l'ensemble des termes des présentes CGU.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur ne souhaiterait pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer immédiatement à tout usage du site.

L'Utilisateur déclare avoir la capacité d'accepter les CGU, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Assur'Invest Solutions se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes CGU. De telles modifications donnent lieu à l'édition d'une nouvelle version qui s'appliquera automatiquement aux visites du site et utilisations des Services postérieures à leur mise en ligne sur le site. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement la section « Conditions Générales d'Utilisation » du site.

Avertissements importants :

Il est expressément rappelé aux Utilisateurs que :

• Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent
• Pour tout prêt immobilier, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours ; l'achat est subordonné à l'obtention du prêt, s'il n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser les sommes versées
• Un crédit engage et doit être remboursé. L'Utilisateur est invité à vérifier ses capacités de remboursement avant de s'engager

2. Accès au site

2.1) Le site est accessible gratuitement à tout internaute disposant d'un accès à internet. Toutefois, les coûts afférents à l'accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

2.2) L'accès au site se réalise à partir des ordinateurs et/ou terminaux mobiles de l'Utilisateur.

2.3) À l'exception des périodes de maintenance, l'Utilisateur pourra se connecter au site à tout moment, à savoir : 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanches et jours fériés.

2.4) Assur'Invest Solutions se réserve le droit de refuser l'accès au site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

2.5) Assur'Invest Solutions met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. Assur'Invest Solutions n'est pas en mesure de garantir la continuité des services exécutés à distance via Internet, les réseaux de télécommunication ou l'internet mobile, ce que l'Utilisateur reconnaît.

2.6) Assur'Invest Solutions ne peut, en outre, être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au site.

2.7) Assur'Invest Solutions s'engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour procurer une assurance raisonnable que l'Utilisateur peut accéder et utiliser le site aux heures déterminées aux présentes.

2.8) Assur'Invest Solutions se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du site, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

3. Utilisation du site

Assur'Invest Solutions concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation du site et des Services accessibles sur le site, pendant toute la durée de sa navigation sur le site et pour le monde entier.

La présente licence n'est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'Utilisateur la jouissance des Services, à l'exclusion de toute autre finalité.

L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre le site à disposition d'un tiers et s'interdit strictement toute autre utilisation, en particulier et sans que cette liste soit limitative, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation sans l'accord exprès, écrit et préalable d'Assur'Invest Solutions.

L'Utilisateur s'interdit également, sans obtenir l'autorisation préalable et écrite d'Assur'Invest Solutions, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

• D'utiliser le site à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services le rémunérant de manière directe ou indirecte
• De créer des fichiers d'archives à partir des contenus figurant sur le site
• De reproduire, représenter, utiliser, référencer (notamment dans les métas mots des moteurs de recherche), tout ou partie des contenus, marques, logos, signes distinctifs figurant sur le site

4. Services proposés

4.1) Les Services proposés par Assur'Invest Solutions comprennent notamment :

• Le courtage en assurances (assurance habitation, auto, santé, professionnelle, etc.)
• Le courtage en opérations de banque et services de paiement (crédit immobilier, crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit professionnel)
• Les services immobiliers (transaction, estimation, accompagnement)

4.2) Les Services sont fournis à titre gratuit pour l'Utilisateur. La rémunération d'Assur'Invest Solutions est assurée par les commissions versées par les partenaires bancaires et d'assurance.

4.3) Pour bénéficier des Services, l'Utilisateur peut être amené à communiquer des informations personnelles via les formulaires disponibles sur le site. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

4.4) Assur'Invest Solutions s'engage à traiter les demandes des Utilisateurs dans les meilleurs délais et à leur proposer des solutions adaptées à leur situation et à leurs besoins.

5. Propriété intellectuelle

5.1) Le site et chacun des éléments qui le composent (textes, images, vidéos, bases de données, etc.) sont la propriété exclusive d'Assur'Invest Solutions ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d'Assur'Invest Solutions.

5.2) Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Données personnelles

6.1) Assur'Invest Solutions s'engage à protéger la vie privée de ses Utilisateurs et à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles (notamment le Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD).

6.2) Les données personnelles collectées sur le site sont utilisées pour les finalités suivantes : traitement des demandes de devis et de contact, gestion des rendez-vous, envoi de newsletters (avec consentement de l'Utilisateur), amélioration des services proposés.

6.3) Les données personnelles ne sont pas transmises à des tiers sans le consentement préalable de l'Utilisateur, sauf si cela est nécessaire pour l'exécution des services demandés ou si la loi l'exige.

6.4) Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter Assur'Invest Solutions par email à assurinvestsolutions@gmail.com ou par courrier à l'adresse indiquée à l'article 1.

6.5) Assur'Invest Solutions met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre toute destruction, perte, altération, divulgation ou accès non autorisés.

7. Cookies

7.1) Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience de navigation de l'Utilisateur et pour collecter des statistiques de visite. Un cookie est un petit fichier texte stocké sur l'ordinateur de l'Utilisateur par le navigateur web.

7.2) Les cookies utilisés sur le site peuvent être des cookies de session (qui sont supprimés lorsque l'Utilisateur ferme son navigateur) ou des cookies persistants (qui restent sur l'ordinateur de l'Utilisateur pendant une période plus longue).

7.3) L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies ou pour être informé de leur envoi. Cependant, le refus des cookies peut entraîner une altération de certaines fonctionnalités du site.

8. Liens hypertextes

8.1) Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites internet. Assur'Invest Solutions n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites.

8.2) La mise en place de liens hypertextes par des tiers vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable d'Assur'Invest Solutions.

9. Droit applicable et juridiction compétente

9.1) Les présentes CGU sont régies par le droit français.

9.2) En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.