Un garage à Aubenas dont la multirisque a pris trente pour cent en deux ans, une boulangerie à Ruoms qui découvre une exclusion après un dégât des eaux, un gîte à Vallon-Pont-d'Arc assuré comme une résidence secondaire : chaque automne, les mêmes dossiers reviennent. La plupart des contrats professionnels viennent à échéance le 1er janvier, et la fenêtre utile pour agir se referme le 31 octobre. Une loi de mai 2026 va changer la donne, mais pas encore tout à fait.
L'essentiel en 30 secondes
Contrairement à une idée très répandue, la loi Chatel ne s'applique pas aux contrats souscrits pour les besoins d'une activité professionnelle : aucun assureur n'est légalement tenu de vous rappeler votre échéance. La règle qui vous concerne reste la résiliation à l'échéance annuelle, avec un préavis de deux mois.
- Article L.113-15-1 du Code des assurances (loi Chatel) : il vise les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Votre contrat pro en est exclu.
- Article L.113-12 : faculté de résiliation à chaque échéance annuelle, sous réserve d'un préavis de deux mois. Pour une échéance au 1er janvier 2027, la notification doit partir avant le 31 octobre 2026.
- La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique crée un article L.113-15-2-1 : les micro-entreprises et les PME pourront résilier à tout moment leur assurance de dommages aux biens professionnels après le premier anniversaire du contrat.
- Ce droit n'est pas encore exerçable : son application est subordonnée à un décret en Conseil d'État qui n'était pas publié à la date de cet article.
Pourquoi la loi Chatel ne vous protège pas quand vous êtes professionnel
C'est le malentendu le plus coûteux du dossier. La loi Chatel, codifiée à l'article L.113-15-1 du Code des assurances, oblige l'assureur à rappeler chaque année la date limite de résiliation, et ouvre au client un délai supplémentaire de vingt jours lorsque cet avis arrive trop tard. Mais le texte vise expressément les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.
Autrement dit : votre multirisque habitation est couverte, votre multirisque professionnelle ne l'est pas. Il en va de même de la résiliation à tout moment issue de la loi Hamon, réservée à l'auto et à l'habitation des particuliers. Un artisan des Vans ou un hôtelier de Joyeuse qui laisse passer sa date d'échéance est engagé pour une année entière.
Le droit commun qui s'applique à vous est l'article L.113-12 : chaque partie peut résilier le contrat à son échéance annuelle, moyennant un préavis dont la durée ne peut excéder deux mois. Les conditions générales peuvent prévoir mieux, jamais moins. La date d'échéance figure aux conditions particulières, et ce n'est pas toujours le 1er janvier : c'est la première chose à vérifier avant tout le reste.
Le calendrier concret de la rentrée
Pour une échéance au 1er janvier 2027 avec un préavis de deux mois, la notification doit partir au plus tard le 31 octobre 2026. Comme il faut ensuite obtenir des propositions et vérifier la continuité de couverture, le travail utile commence en septembre. Une résiliation envoyée sans solution de remplacement validée est une erreur : en RC professionnelle comme en décennale, un jour sans garantie peut coûter des années.
Ce que la loi du 26 mai 2026 change pour les TPE et les PME
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026, comporte un volet assurance favorable aux entreprises. Trois mesures méritent d'être connues, même si toutes ne produisent pas encore leurs effets.
Résiliation à tout moment
Un article L.113-15-2-1 est créé dans le Code des assurances. Pour les contrats couvrant les dommages directs à des biens à usage professionnel, les micro-entreprises et les PME pourront résilier à tout moment une fois passé le premier anniversaire du contrat, sur le modèle du dispositif Hamon des particuliers.
Motivation obligatoire
L'obligation, pour l'assureur, de motiver sa décision de résilier unilatéralement est étendue aux contrats conclus par des professionnels (article L.113-12-1). Un courrier de résiliation sec, sans explication, ne suffit plus.
Délais d'indemnisation
Un article L.121-18 encadre l'indemnisation des dommages aux biens : six mois à compter de la déclaration lorsqu'un expert est désigné, deux mois sinon, puis vingt et un jours pour verser l'indemnité acceptée, à défaut d'intérêts au taux légal.
Une loi publiée n'est pas toujours une loi applicable
L'article L.113-15-2-1 figure bien dans le Code des assurances depuis le 28 mai 2026, mais son application est subordonnée à un décret en Conseil d'État, qui doit notamment fixer la liste précise des contrats concernés et les modalités d'exercice du droit. À la date de publication de cet article, ce décret n'était pas paru. Concrètement : ne construisez pas votre calendrier de rentrée sur ce nouveau droit, et continuez à raisonner en préavis de deux mois avant échéance. Aucune date de publication ne peut être garantie par avance.
Résilier ou renégocier : la méthode en cinq étapes
Changer d'assureur n'est pas toujours la bonne réponse. Une hausse tarifaire s'explique souvent par la sinistralité du portefeuille ou par une modification de vos capitaux déclarés : le travail utile porte alors sur le contenu du contrat, pas sur son en-tête.
Nous menons ce travail pour des artisans, des commerçants et des exploitants touristiques du sud Ardèche. Pour approfondir, vous pouvez lire notre dossier sur la multirisque professionnelle des commerçants, notre analyse de la garantie perte d'exploitation et notre point sur la RC professionnelle et la décennale.
Les trois erreurs que nous voyons le plus souvent
Elles ne relèvent pas du droit mais de la pratique, et coûtent plus cher qu'un écart de prime.
Résilier avant d'être couvert
Une résiliation envoyée « pour se laisser le temps de voir », sans contrat de remplacement signé. Si le nouvel assureur refuse le risque, il ne reste plus de délai pour revenir en arrière.
Comparer des tarifs, pas des garanties
Deux multirisques à prime identique peuvent différer de plusieurs dizaines de milliers d'euros sur le plafond bris de machine ou sur la garantie des marchandises. Les exclusions se lisent avant, pas après le sinistre.
Oublier la continuité en RC et en décennale
Ces garanties se déclenchent souvent par la réclamation, des années après le chantier. Sans reprise du passé, un trou de garantie apparaît sur toute l'activité antérieure.
Dans tous les cas, aucune recommandation ne peut être formulée sans recueil préalable de vos exigences et de vos besoins : c'est l'obligation des articles L.521-1 à L.521-6 du Code des assurances.
Questions fréquentes
Q : La loi Chatel s'applique-t-elle à mon assurance professionnelle ?
Non. L'article L.113-15-1 du Code des assurances vise les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles. Un contrat souscrit pour les besoins d'une entreprise en est exclu : votre assureur n'est pas légalement tenu de vous rappeler la date limite de résiliation, et le délai supplémentaire de vingt jours ne joue pas.
Q : Quel préavis dois-je respecter pour résilier à l'échéance ?
L'article L.113-12 du Code des assurances prévoit une faculté de résiliation à chaque échéance annuelle, avec un préavis dont la durée ne peut excéder deux mois. Vérifiez la durée exacte dans vos conditions particulières : elle peut être plus courte, jamais plus longue. Pour une échéance au 1er janvier, la notification doit partir avant le 31 octobre.
Q : Puis-je déjà résilier à tout moment grâce à la loi de simplification de 2026 ?
Pas encore. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a bien créé l'article L.113-15-2-1 du Code des assurances, qui ouvrira aux micro-entreprises et aux PME la résiliation à tout moment des contrats de dommages aux biens professionnels après le premier anniversaire. Mais l'application de ce droit est subordonnée à un décret en Conseil d'État qui n'était pas publié à la date de cet article. Tant qu'il ne l'est pas, seule la résiliation à l'échéance est utilisable.
Q : Mon assureur peut-il résilier mon contrat sans explication ?
Plus difficilement depuis la loi du 26 mai 2026, qui étend aux contrats conclus par des professionnels l'obligation de motiver la décision de résiliation unilatérale prévue à l'article L.113-12-1 du Code des assurances.
Q : Que vérifier avant de changer d'assureur en RC professionnelle ?
Trois points : la reprise du passé, la garantie subséquente et la cohérence de l'activité déclarée avec votre activité réelle. Les garanties, exclusions et plafonds s'apprécient au contrat et au document d'information normalisé, jamais sur une plaquette commerciale.
Votre échéance tombe au 31 décembre ? Il reste quelques semaines
Nous relisons vos conditions particulières, identifions la date de préavis réelle et mettons plusieurs assureurs en concurrence à garanties comparables, après analyse de vos exigences et de vos besoins. Appelez-nous au 06 69 43 83 38 ou prenez rendez-vous en ligne.
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Aucun résultat ne peut être garanti par avance. Régime micro-entreprise : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Assurance. Les garanties, exclusions, franchises et plafonds s'apprécient exclusivement au regard des conditions générales et particulières du contrat souscrit et du document d'information normalisé (IPID). Aucune recommandation ne peut être formulée sans analyse préalable de vos exigences et de vos besoins, conformément aux articles L.521-1 à L.521-6 du Code des assurances (directive sur la distribution d'assurances). Aucun tarif, aucune acceptation de risque et aucune économie ne sont garantis. Les cas et montants cités sont des exemples illustratifs.