Un épisode cévenol de fin septembre, une cave inondée à Ruoms, un mur de soutènement emporté à Vallon-Pont-d'Arc, une toiture soulevée à Joyeuse : en Ardèche, l'automne est la saison des déclarations de sinistre. La question que l'on nous pose ensuite est toujours la même, et elle n'est pas juridique : « dans combien de temps serai-je payé ? » Depuis la loi du 26 mai 2026, la réponse a changé — mais pas de la même façon selon que votre sinistre relève ou non de la garantie catastrophes naturelles.
L'essentiel en 30 secondes
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a réécrit les délais d'indemnisation sur deux terrains distincts. L'un s'applique depuis le 28 mai 2026. L'autre figure au Code des assurances mais attend toujours son décret d'application.
- Garantie catastrophe naturelle : l'article L.125-2 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de l'article 33 de la loi, est en vigueur depuis le 28 mai 2026.
- Régime général des dommages aux biens : l'article L.121-18, créé par l'article 30 de la même loi, ne s'appliquera qu'aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication d'un décret en Conseil d'État, non paru à la date de rédaction.
- Dans les deux régimes, une fois votre accord donné sur la proposition : un mois pour missionner l'entreprise de réparation, ou vingt et un jours pour verser l'indemnité ou l'acompte.
- Passé ce dernier délai, et sauf cas fortuit ou force majeure, les sommes dues produisent intérêt au taux légal, sans que vous ayez à le réclamer.
- Le rapport d'expertise définitif doit vous être communiqué. Ce n'est plus une faveur commerciale.
Catastrophe naturelle : le calendrier qui s'applique dès aujourd'hui
C'est le régime qui concerne la majorité des sinistres climatiques graves du sud de l'Ardèche : inondations, coulées de boue, mouvements de terrain, sécheresse-réhydratation des argiles. Il suppose un arrêté interministériel de reconnaissance, publié au Journal officiel dans les deux mois du dépôt des demandes à la préfecture. Une fois cet arrêté publié, l'article L.125-2 enchaîne des délais qui courent à compter de la déclaration du sinistre ou de la publication de l'arrêté si elle est postérieure.
Déclarer au plus tard trente jours après l'arrêté
Le contrat est réputé inclure l'obligation de déclarer dès que vous avez connaissance du sinistre, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté. C'est le seul délai qui pèse sur vous, et c'est celui qu'on oublie.
Un mois pour vous informer et décider d'une expertise
L'assureur dispose d'un mois pour vous informer des modalités de mise en jeu des garanties prévues au contrat et, s'il le juge nécessaire, pour ordonner une expertise.
Un mois pour la proposition d'indemnisation
Ce délai court à compter de la réception de votre état estimatif s'il n'y a pas d'expertise, ou du rapport d'expertise définitif. En pratique, c'est votre état estimatif qui déclenche le compte à rebours.
Deux mois pour une provision
En tout état de cause, une provision sur les indemnités dues doit vous être versée dans les deux mois qui suivent la remise de l'état estimatif ou la publication de l'arrêté, si elle est postérieure.
Un mois pour missionner, vingt et un jours pour payer
À compter de votre accord sur la proposition, l'assureur a un mois pour missionner l'entreprise de réparation ou vingt et un jours pour verser l'indemnité. À défaut, elle porte intérêt au taux légal.
Ces délais s'appliquent sans préjudice des stipulations contractuelles plus favorables : si votre contrat prévoit mieux, c'est le contrat qui l'emporte.
Hors catastrophe naturelle : un texte écrit, mais pas encore applicable
Pour les sinistres hors catastrophe naturelle — dégât des eaux, incendie, tempête non reconnue —, la loi du 26 mai 2026 a créé l'article L.121-18 du Code des assurances. Son contenu est ambitieux.
Six mois avec expert
Quand l'assureur désigne un expert, il doit adresser une proposition d'indemnisation, une réparation en nature ou un refus motivé dans les six mois de la déclaration.
Deux mois sans expert
Sans expert désigné, le même délai est ramené à deux mois, sauf situations particulières prévues par décret.
Un acompte motivé
Si les causes ou l'évaluation n'ont pu être établies dans le délai, l'assureur doit proposer un acompte motivé, ou notifier une décision motivée de refus.
Un contrôle de l'ACPR
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure de la conformité des pratiques et peut mettre l'entreprise en demeure.
Le point que beaucoup d'articles passent sous silence
Le IV de l'article L.121-18 renvoie à un décret en Conseil d'État le soin d'établir la liste des contrats et garanties exclus. Et l'article 30 de la loi précise que ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication de ce décret. Vérification faite sur Légifrance à la date de rédaction, ce décret n'était pas publié. Autrement dit : les délais de six mois et deux mois ne sont, à ce jour, pas opposables à votre assureur. Aucune date de publication ne peut être garantie par avance.
Vous n'êtes pas pour autant sans recours : les délais de vos conditions générales restent dus, la prescription biennale de l'article L.114-1 continue de courir, et un retard abusif reste sanctionnable. Mieux vaut dire les choses telles qu'elles sont qu'annoncer un droit qui n'est pas encore né.
Le rapport d'expertise : ce que vous pouvez exiger
C'est l'avancée la moins commentée et la plus utile. En catastrophe naturelle, l'assureur communique à l'assuré le rapport d'expertise définitif. Le nouvel article L.121-18 pose la même règle pour le régime général : l'expert transmet son rapport définitif à l'assureur ainsi qu'à l'assuré.
Trois conséquences pratiques.
Vous pouvez lire ce sur quoi repose le chiffrage. Un rapport qui retient une vétusté, un défaut d'entretien ou une cause exclue se discute sur pièces, pas au téléphone.
En sécheresse-réhydratation des sols, vous recevez aussi un compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite. Sur les maisons fissurées du bassin d'Aubenas, où les expertises s'étalent sur plusieurs passages, ce document trace l'évolution des désordres.
La contre-expertise doit être portée à votre connaissance. Pour un particulier assurant un logement ou un véhicule à usage non professionnel, la police indique la possibilité d'y recourir en cas de litige sur la garantie catastrophe naturelle ; et si vous contestez les conclusions du rapport, l'assureur doit vous informer de cette faculté et de votre droit de vous faire assister par un expert de votre choix.
Ce que nous conseillons concrètement, avant la prochaine tempête
Les délais ne servent à rien si le dossier part mal. Quatre réflexes qui font la différence entre un règlement rapide et un dossier qui s'enlise.
Photographier avant de nettoyer
Le réflexe est de déblayer. Prenez d'abord des photos datées de chaque pièce, et conservez les éléments déposés jusqu'au passage de l'expert.
Transmettre vite l'état estimatif
C'est lui qui déclenche le délai d'un mois pour la proposition et celui de deux mois pour la provision. Trois semaines de retard, ce sont trois semaines perdues.
Retrouver les justificatifs de valeur
Factures, photos antérieures, garanties. Sans preuve, l'expert applique un barème, et le barème est rarement généreux.
Vérifier la franchise applicable
La franchise catastrophe naturelle est fixée par décret et ne se négocie pas ; celle de votre garantie tempête, si.
Un dernier point, décisif pour les résidences secondaires du sud Ardèche : vérifiez l'étendue de votre garantie avant la saison, pas après. Les garanties, exclusions, franchises et plafonds s'apprécient au contrat et à son document d'information, et aucune recommandation ne peut être formulée sans analyse préalable de vos exigences et de vos besoins.
Questions fréquentes
Les nouveaux délais de six mois et deux mois s'appliquent-ils à mon dégât des eaux aujourd'hui ?
Non. L'article L.121-18 du Code des assurances figure au code depuis le 28 mai 2026, mais la loi du 26 mai 2026 subordonne son application à la publication d'un décret en Conseil d'État, qui n'était pas paru à la date de rédaction de cet article. Ce sont donc vos délais contractuels qui s'appliquent.
Dans quel délai dois-je déclarer un sinistre catastrophe naturelle ?
Dès que vous en avez connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Cette obligation est réputée incluse dans le contrat, même s'il ne la mentionne pas.
Que se passe-t-il si mon assureur paie en retard ?
Si l'indemnité ou l'acompte n'est pas versé dans les vingt et un jours suivant votre accord, et sauf cas fortuit ou de force majeure, les sommes dues produisent intérêt au taux légal à compter de l'expiration de ce délai.
Puis-je obtenir le rapport de l'expert de l'assureur ?
Oui. En garantie catastrophe naturelle, l'assureur communique le rapport d'expertise définitif à l'assuré. Le nouvel article L.121-18 prévoit la même transmission pour les autres sinistres, une fois applicable.
Ma commune n'a pas été reconnue en catastrophe naturelle, que faire ?
Votre garantie tempête, grêle et neige, ou votre garantie dégât des eaux, peut prendre le relais selon la cause du sinistre. Les garanties et exclusions s'apprécient au contrat : c'est le premier document à lire.
Un sinistre en cours, ou un contrat à vérifier avant l'automne ?
Nous relisons vos garanties, vos franchises et vos plafonds, et nous vous accompagnons dans le suivi de votre dossier de sinistre. Appelez-nous au 06 69 43 83 38 ou prenez rendez-vous en ligne.
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Assurance. Les garanties, exclusions, franchises et plafonds s'apprécient exclusivement au regard des conditions générales et particulières du contrat souscrit et du document d'information normalisé (IPID). Aucune recommandation ne peut être formulée sans analyse préalable de vos exigences et de vos besoins, conformément aux articles L.521-1 à L.521-6 du Code des assurances (directive sur la distribution d'assurances). Aucun tarif, aucune acceptation de risque et aucune économie ne sont garantis. Les cas et montants cités sont des exemples illustratifs.