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Garantie décennale obligatoire (loi Spinetta 1978) pour artisans et entreprises BTP. RC professionnelle métier pour toutes activités libérales et services.
Scope produit : Décennale tous corps d'état, dommages-ouvrage maître d'ouvrage, RC pro selon NACE/code APE, garantie biennale, parfait achèvement.
Cadre réglementaire : L.241-1 et L.243-3 C. assur., norme L.111-3 C. construction, attestation annuelle obligatoire avant ouverture chantier.
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ASSUR'INVEST SOLUTIONS — EI Kévin TORRANO — Lagorce 07150 — SIREN 847 516 788 — ORIAS 25000774 (IAS, IOBSP, CIF) — Carte T CPI07022025000000005 — RC Pro AIG Europe SA n° RD01989494S. Document préparé avec assistance IA, validé par Kévin TORRANO (AI Act art. 50).