Assurance-vie : pourquoi votre conseiller doit vous interroger sur vos préférences de durabilité

Le point de départ est le règlement délégué (UE) 2021/1257 du 21 avril 2021, qui a modifié les règles de conduite applicables à la distribution des produits d'investissement fondés sur l'assurance. Son article 3 fixe une date sans ambiguïté : il est applicable à partir du 2 août 2022. Le même jour entrait en application, côté services d'investissement, le règlement délégué (UE) 2021/1253.

La mécanique est précise. Les préférences de durabilité font partie des objectifs d'investissement à recueillir. Le distributeur ne peut pas recommander un produit comme y correspondant s'il n'y correspond pas, doit alors s'en expliquer et conserver un enregistrement. Enfin, le rapport d'adéquation remis au souscripteur doit indiquer si ses objectifs sont atteints en tenant compte de ses préférences de durabilité.

En droit français, le point d'ancrage est l'article L.522-5 du Code des assurances, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 octobre 2024 : le distributeur s'enquiert auprès du souscripteur ou de l'adhérent de sa situation financière et de ses objectifs d'investissement, y compris ceux concernant ses éventuelles préférences en matière de durabilité, au sens du règlement délégué (UE) 2017/2359. Une précision utile pour les lecteurs attentifs : contrairement à ce qu'on lit parfois, l'article 325-7 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ne traite pas de la durabilité ; pour le conseil en investissements financiers, l'obligation découle directement du règlement délégué (UE) 2017/565 modifié.

La définition réglementaire des préférences de durabilité n'est pas une déclaration d'intention générale. Elle repose sur trois critères distincts, que le client peut retenir seul ou ensemble, et pour lesquels c'est lui, et non le distributeur, qui fixe le curseur.

Le texte emploie la formule « un ou plusieurs » : la combinaison est donc expressément prévue. L'Autorité des marchés financiers cite d'ailleurs comme bonne pratique le fait d'adopter une approche cumulative dans la prise en compte des critères exprimés par le client. À l'inverse, elle relève comme mauvaise pratique le fait de ne pas expliquer comment un seuil qualitatif est converti en pourcentage, ou de ne pas préciser quels critères ont été retenus dans le profil générique attribué aux clients qui n'ont rien exprimé.

Pour un épargnant d'Aubenas, de Privas ou de Vallon-Pont-d'Arc qui souhaite simplement « investir utile », l'exercice consiste donc à traduire une intention en un critère opposable. C'est précisément là que le conseil a de la valeur : il ne s'agit pas de vous vendre un fonds, mais d'écrire ce que vous voulez d'une manière qui engage le distributeur.

Le constat officiel est sévère. Dans une démarche conjointe publiée le 13 novembre 2025, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers relèvent qu'« une majorité de parcours de conseils ne respectent pas les exigences du cadre réglementaire » et que la plupart des clients ne formulent pas de préférences détaillées selon les trois critères.

Le 26 février 2026, l'Autorité des marchés financiers a publié la synthèse de contrôles thématiques menés auprès de cinq prestataires de services d'investissement et conclut à des insuffisances significatives dans le respect des exigences applicables. Parmi les bonnes pratiques identifiées figurent des formations obligatoires assorties d'une évaluation, une réelle pédagogie dans le questionnaire et le regroupement des principales incidences négatives en familles compréhensibles.

Ce que cela signifie pour vous, concrètement : si votre dernière souscription en unités de compte n'a donné lieu à aucune question sur la durabilité, ou si votre rapport d'adéquation n'en dit pas un mot, la procédure suivie n'était vraisemblablement pas conforme. Ce n'est pas un motif de remise en cause du contrat, mais c'est un bon indicateur de la qualité du conseil reçu, et une raison légitime de demander un second regard.

Le marché de l'assurance-vie est particulièrement dynamique : sur les sept premiers mois de 2026, la collecte nette atteint 41,3 milliards d'euros, dont 31,3 milliards sur les unités de compte, pour un encours total de 2 174 milliards d'euros à fin juillet. Les unités de compte représentent 40 % des cotisations sur la période. Autrement dit, la question de la durabilité se pose désormais sur la majorité des versements nouveaux.

Cette méthode ne vise pas à vous orienter vers des supports durables : elle vise à ce que votre décision, quelle qu'elle soit, soit prise en connaissance de cause et correctement documentée. Pour aller plus loin, consultez notre approche du bilan patrimonial, notre comparatif assurance-vie ou plan d'épargne retraite et nos stratégies d'assurance-vie pour 2026.

Q : Suis-je obligé d'exprimer des préférences de durabilité ?
Non. Les textes visent vos « éventuelles » préférences et prévoient expressément le cas des clients qui n'en ont pas. Vous pouvez répondre que vous n'avez pas de préférence sans que cela affecte le reste de la recommandation. Votre conseiller, lui, a l'obligation de poser la question, après avoir recueilli vos autres objectifs et votre situation financière.

Q : Quelles sont exactement les trois options prévues par les textes ?
Le règlement délégué (UE) 2017/2359 modifié vise le choix d'intégrer, et dans quelle mesure : des investissements durables sur le plan environnemental au sens du règlement Taxonomie (UE) 2020/852 ; des investissements durables au sens de l'article 2, point 17 du règlement SFDR ; un produit prenant en compte les principales incidences négatives sur les facteurs de durabilité. Dans les trois cas, c'est vous qui fixez le seuil, et ces options sont combinables.

Q : Que se passe-t-il si aucun contrat ne correspond à mes préférences ?
Le distributeur ne peut pas présenter un produit comme y correspondant s'il n'y correspond pas. Il doit vous en expliquer les motifs et en conserver un enregistrement. Si vous décidez alors d'adapter vos préférences, il conserve également la trace de votre décision et de ses motifs. Ce formalisme existe pour prévenir la vente abusive et l'écoblanchiment.

Q : Un fonds labellisé ISR répond-il automatiquement à mes préférences ?
Non, ce sont deux logiques différentes. Le label ISR est un label d'État attribué pour trois ans, dont le référentiel a été renforcé le 1er mars 2024. Il constitue un indice de qualité, mais vos préférences se mesurent aux trois critères réglementaires : un fonds peut être labellisé sans atteindre la proportion minimale que vous avez fixée.

Q : Les unités de compte durables présentent-elles moins de risque ?
Non. Le caractère durable d'un support ne modifie en rien le risque financier. Les unités de compte comportent un risque de perte en capital : l'assureur s'engage sur leur nombre, non sur leur valeur. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures et aucun rendement n'est garanti.