Emprunter à deux sans être mariés : ce que le PACS ne fait pas pour vous

Commençons par le contresens le plus coûteux. Quand deux personnes empruntent ensemble, le principe posé par l'article 1309 du Code civil est celui de la division : l'obligation se divise de plein droit, et à défaut d'autre règle, par parts égales. L'article 1310 enfonce le clou en une phrase : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. »

Aucune loi ne rend solidaires deux co-emprunteurs. Si vous l'êtes — et vous le serez, parce que la clause est systématique — c'est parce que l'offre de prêt le prévoit et que vous l'avez signée tous les deux. Ce n'est pas un détail de vocabulaire : c'est ce qui explique la suite.

Car la solidarité passive, décrite à l'article 1313, oblige chacun à toute la dette. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix. Concrètement : si votre partenaire cesse de payer, la banque ne divise pas, ne le poursuit pas en priorité, ne vous demande pas votre avis. Elle vous réclame l'intégralité de l'échéance, et en cas de déchéance du terme, la totalité du capital restant dû.

Beaucoup de couples se pacsent en pensant se doter d'un cadre patrimonial. Le cadre existe, mais il est bien plus étroit qu'imaginé.

La formule à retenir tient en une ligne : se pacser ne vous rend pas solidaires du crédit ; signer l'offre à deux, si. Et l'option indivision de la convention de PACS, souvent cochée sans y penser, peut effacer purement et simplement la trace d'un apport personnel important.

L'acte d'achat fixe la part indivise de chacun. Elle doit refléter le financement réel : apports personnels, et part effective dans le remboursement des échéances. Hors mariage, il n'existe aucun mécanisme correcteur automatique comparable à un régime matrimonial. Ce qui est écrit dans l'acte fait loi.

Le risque d'un acte affichant 50/50 alors qu'un seul finance est double. D'abord fiscal : la libéralité consentie à l'autre peut être analysée comme une donation indirecte, taxable comme telle — à 60 % entre concubins. Ensuite pratique : les correctifs de repli sont incertains et contentieux. La créance entre indivisaires de l'article 815-13 n'indemnise les dépenses d'amélioration que « selon l'équité », au regard de la plus-value constatée au jour du partage. L'enrichissement injustifié de l'article 1303 plafonne l'indemnité à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement, et suppose qu'aucune autre action ne soit ouverte.

La jurisprudence n'est d'ailleurs pas univoque : financer au-delà de sa quote-part ne suffit pas à caractériser une donation, encore faut-il une intention libérale certaine. Autant dire que la discussion se termine devant un juge, des années plus tard, avec des justificatifs incomplets.

La bonne pratique est beaucoup plus simple : calculer les quotes-parts avant la signature, les inscrire dans l'acte, et compléter par une convention d'indivision. Régie par les articles 1873-1 à 1873-18 du Code civil, elle est conclue pour une durée déterminée qui ne peut excéder cinq ans, renouvelable par décision expresse. À peine de nullité, elle doit désigner les biens indivis et indiquer les quotes-parts de chacun ; portant sur un immeuble, elle est soumise aux formalités de publicité foncière, ce qui impose en pratique la forme notariée. On y règle la répartition des échéances, la taxe foncière, les travaux, et surtout la clause de rachat prioritaire et la méthode d'évaluation en cas de séparation.

Pour aller plus loin sur le volet propriété, vous pouvez lire notre article consacré à l'achat en indivision en Ardèche.

La quotité est une notion purement contractuelle : aucun texte ne l'organise, c'est le prêteur qui fixe la hauteur d'assurance exigée. Et c'est sans doute le paramètre le plus sous-estimé d'un dossier à deux.

À 50 % sur chaque tête — le minimum usuel —, l'assureur ne règle que la moitié du capital restant dû au décès d'un co-emprunteur. Le survivant continue de rembourser le solde, seul, avec un seul revenu. À 100 % sur chaque tête, le prêt est intégralement soldé et le survivant n'a plus rien à payer. Le coût n'est évidemment pas le même, mais la question n'est pas « combien ça coûte » : c'est « que se passe-t-il pour celui qui reste ».

Hors mariage, où le survivant ne bénéficie d'aucune protection légale, cet arbitrage est central. Des quotités asymétriques — par exemple 100 % sur celui qui porte l'essentiel des revenus et 50 % sur l'autre — sont souvent le bon compromis.

Rappelons enfin que, depuis la loi Lemoine, l'assurance emprunteur peut être résiliée à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt, la banque ne pouvant refuser la substitution qu'en cas d'absence d'équivalence de garanties, avec une motivation explicite et sans frais d'avenant.

C'est le point le plus grave, et le plus facile à corriger. Ni le partenaire de PACS ni le concubin ne sont héritiers. Sans testament, la part du défunt dans le logement revient à ses propres héritiers — ses enfants, ses parents, ses frères et sœurs. Le survivant se retrouve en indivision avec eux, tout en restant tenu du prêt si la quotité d'assurance ne l'a pas soldé. La situation est presque toujours ingérable.

Le partenaire de PACS dispose d'un filet minimal : l'article 515-6 lui permet de se prévaloir des deux premiers alinéas de l'article 763, soit la jouissance gratuite du logement et du mobilier pendant un an. Attention toutefois : le renvoi n'inclut pas l'alinéa qui rend ce droit d'ordre public, de sorte que le défunt peut en priver son partenaire par testament. Le concubin, lui, n'a strictement aucun équivalent.

Le testament change tout, et son effet fiscal est spectaculaire. L'article 796-0 bis du Code général des impôts exonère totalement de droits de mutation par décès le partenaire lié au défunt par un PACS. Encore faut-il qu'il y ait quelque chose à transmettre : sans testament, l'exonération ne s'applique à rien. Le concubin, lui, relève du tarif entre personnes non parentes : 60 %, après un abattement de 1 594 euros.

Reste la clause de tontine, souvent présentée comme la solution miracle. Le mécanisme est élégant : le survivant est réputé, rétroactivement, avoir été seul propriétaire depuis l'origine, et le bien échappe à la succession du prémourant. Mais la contrepartie est lourde — la vente devient impossible sans accord unanime, et aucun partage judiciaire n'est possible. Surtout, l'article 754 A du CGI répute la transmission faite à titre gratuit, sauf pour l'habitation principale commune d'une valeur globale inférieure à 76 000 euros, seuil jamais revalorisé et aujourd'hui quasi inatteignable. Pour un concubin, la tontine déclenche donc en général les 60 %. Pour un couple pacsé, un simple testament fait mieux, pour moins cher et sans blocage.

Il faut le dire clairement, parce que c'est la source de désillusions majeures : aucun texte n'oblige une banque à libérer un co-emprunteur. La solidarité étant contractuelle, seule une remise de solidarité consentie par le créancier y met fin. Tant que l'avenant n'est pas signé, celui qui est parti reste tenu de toute la dette, et le reste même s'il n'habite plus le bien et qu'un accord privé a été conclu entre ex-partenaires.

Notre rôle de courtier consiste à poser ces questions au bon moment, c'est-à-dire avant la signature du compromis. Nous chiffrons la capacité d'emprunt, nous testons la résistance du montage à une séparation ou à un décès, et nous mettons plusieurs établissements en concurrence. Pour préparer votre dossier, consultez notre article sur la capacité d'emprunt et notre panorama du crédit immobilier en 2026.

Q : Le PACS rend-il solidaire du crédit immobilier ?
Non. L'article 515-4 du Code civil institue une solidarité pour les dettes contractées pour les besoins de la vie courante, mais il en exclut expressément les emprunts, sauf s'ils portent sur des sommes modestes nécessaires à la vie courante. Un crédit immobilier n'entre pas dans ce champ. La solidarité vient uniquement de la clause insérée dans l'offre de prêt, que vous signez tous les deux.

Q : Que se passe-t-il si mon partenaire cesse de payer sa part ?
Si la clause de solidarité figure au contrat, et c'est presque toujours le cas, l'article 1313 du Code civil permet à la banque de réclamer la totalité de l'échéance et du capital restant dû à celui des deux qu'elle choisit. Elle n'a pas à diviser la dette ni à poursuivre d'abord le défaillant. Vous disposez ensuite d'un recours contre l'autre à proportion de sa part, mais ce recours est théorique s'il est insolvable. L'incident touche vos deux dossiers.

Q : Faut-il acheter à 50/50 quand les apports sont inégaux ?
Non, et c'est une erreur fréquente. Les quotes-parts indiquées dans l'acte doivent refléter le financement réel, apports et remboursements effectifs compris. Un acte à parts égales alors qu'un seul finance peut être analysé comme une donation indirecte, avec des conséquences fiscales lourdes pour un concubin. La répartition se règle chez le notaire le jour de la signature, pas devant un juge dix ans plus tard.

Q : Quelle quotité d'assurance emprunteur choisir à deux ?
La quotité est purement contractuelle. À 50 % chacun, l'assureur ne règle que la moitié du capital restant dû au décès d'un co-emprunteur : le survivant continue de payer le solde seul. À 100 % chacun, le prêt est intégralement soldé. Hors mariage, où le survivant n'a aucune protection légale, des quotités élevées ou asymétriques selon les revenus méritent d'être étudiées.

Q : Mon partenaire de PACS hérite-t-il de ma part du logement ?
Non. Ni le partenaire de PACS ni le concubin ne sont héritiers de plein droit. Sans testament, la part du défunt revient à ses propres héritiers, et le survivant se retrouve en indivision avec eux tout en restant tenu du prêt. Avec testament, le partenaire de PACS est totalement exonéré de droits de succession en application de l'article 796-0 bis du CGI ; le concubin, lui, est taxé à 60 % après un abattement de 1 594 euros.

Q : La banque est-elle obligée de me désolidariser en cas de séparation ?
Non, ce n'est pas un droit. La solidarité étant contractuelle, seule la banque peut y renoncer, et elle n'y est jamais tenue. Elle examine si le repreneur supporte seul la charge du prêt au regard des normes en vigueur, et peut refuser ou exiger des garanties complémentaires. Tant que l'avenant n'est pas signé, celui qui est parti reste tenu de toute la dette.