Crédit travaux, TAEG et usure : ce qui change le 20 novembre 2026

Le texte transpose en droit français la nouvelle directive européenne sur les contrats de crédit aux consommateurs. Il modifie les livres II, III et VII du Code de la consommation, et son article 99 pose deux règles de calendrier qu'il faut retenir.

On entend souvent que « c'est la même chose, c'est de l'argent emprunté ». Ce n'est pas exact. Quatre différences pèsent lourd sur un dossier de rénovation en Ardèche.

Aucune de ces différences ne rend un régime meilleur que l'autre dans l'absolu. Elles rendent l'arbitrage réel, et c'est précisément ce qu'un comparatif fondé sur le seul taux affiché ne montre pas.

Chaque trimestre, un avis publié au Journal officiel fixe les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les seuils de l'usure qui en découlent. L'avis du 26 juin 2026 donne les chiffres applicables depuis le 1er juillet 2026.

Deux lectures s'imposent. D'abord, ces pourcentages sont des taux effectifs globaux : ils intègrent l'assurance emprunteur, les frais de dossier, les frais de garantie et le coût des parts sociales. Le « taux » que votre banque annonce au téléphone est un taux nominal, toujours inférieur. Comparer l'un à l'autre n'a aucun sens.

Ensuite, la tendance est à la hausse d'un trimestre à l'autre sur toutes les maturités. Ceux qui attendent une nouvelle fenêtre de renégociation comparable à celle de 2016 ou de 2021 attendent un mouvement que les chiffres officiels ne décrivent pas aujourd'hui. Cela ne préjuge en rien de l'évolution future des taux, qui ne peut être garantie par avance.

Le seuil de l'usure, lui, se calcule mécaniquement : un prêt est usuraire lorsque son taux effectif global excède de plus d'un tiers le taux effectif moyen du trimestre précédent pour des opérations de même nature.

Que votre dossier soit signé avant ou après le 20 novembre 2026, trois mécanismes restent en place.

La renégociation avec votre banque passe par un avenant. L'article L.313-39 du Code de la consommation impose un avenant écrit comportant un échéancier des amortissements détaillant, pour chaque échéance, le capital restant dû, ainsi que le TAEG et le coût du crédit calculés sur les seules échéances à venir. Vous disposez ensuite d'un délai de réflexion de dix jours. Beaucoup d'emprunteurs ignorent l'existence de ce délai et signent l'avenant le jour même.

L'indemnité de remboursement anticipé est plafonnée. Elle ne peut excéder un semestre d'intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans dépasser 3 % du capital restant dû avant remboursement. Ces deux plafonds se cumulent : c'est le plus faible des deux qui s'applique.

Dans trois cas, aucune indemnité n'est due. Pour les contrats conclus depuis l'entrée en vigueur de la loi du 25 juin 1999, l'indemnité disparaît lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès, ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'un d'eux. Vérifiez ce point avant de renoncer à un projet : il est fréquemment oublié lors des mutations professionnelles.

Mon prêt en cours va-t-il changer le 20 novembre 2026 ?
Non. Le II de l'article 99 de l'ordonnance du 3 septembre 2025 prévoit que les contrats de crédit en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions antérieures.

Mon crédit travaux de 90 000 euros relève-t-il du crédit immobilier ?
Aujourd'hui, oui : au-delà de 75 000 euros, un crédit destiné à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'un logement suit le régime du crédit immobilier. À partir du 20 novembre 2026, ce seuil est porté à 100 000 euros.

Le taux d'usure est-il un taux maximum négociable ?
Non. C'est un plafond légal : un prêt est usuraire dès lors que son taux effectif global dépasse de plus d'un tiers le taux effectif moyen du trimestre précédent. Il ne se négocie pas et ne constitue pas un objectif de taux.

Faut-il inclure l'assurance dans la comparaison de deux offres ?
Oui, c'est indispensable. Le TAEG intègre l'assurance, les frais de dossier et les frais de garantie. Deux offres au même taux nominal peuvent présenter un TAEG très différent.

Puis-je encore renégocier mon prêt de 2022 ?
Cela se calcule dossier par dossier, en comparant le coût total restant avec et sans l'opération, indemnité de remboursement anticipé et frais compris. Aucun gain ne peut être annoncé avant cette analyse.