Un cancer, un diabète, une maladie cardiaque ou tout autre antécédent médical peut compliquer l'accès au crédit immobilier. Pourtant, un problème de santé, passé ou présent, ne doit pas fermer la porte de l'accession à la propriété. En Ardèche comme ailleurs, la convention AERAS, renforcée par la loi Lemoine, permet à des milliers d'emprunteurs de concrétiser leur projet. Voici comment elle fonctionne en 2026.
Qu'est-ce que la convention AERAS ?
AERAS signifie « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Il s'agit d'un accord signé entre l'État, les fédérations professionnelles des banques et des assureurs, et des associations de malades et de consommateurs. Son objectif : faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes qui présentent ou ont présenté un risque de santé aggravé.
Concrètement, lorsqu'une assurance de prêt est refusée aux conditions standard en raison de l'état de santé, la convention AERAS impose un examen approfondi du dossier à plusieurs niveaux. Elle prévoit un mécanisme d'écrêtement des surprimes pour les revenus modestes et encadre les délais de réponse. Elle s'applique aux crédits immobiliers et à certains crédits professionnels, sous conditions de montant et d'âge.
À qui s'adresse AERAS ?
À toute personne dont l'état de santé, actuel ou passé, entraîne un refus d'assurance, une exclusion de garantie ou une surprime. Cela concerne aussi bien les anciens malades que les personnes atteintes d'une pathologie chronique.
Le droit à l'oubli : 5 ans après la fin des traitements
C'est l'avancée majeure des dernières années. Grâce à la loi Lemoine du 28 février 2022, le droit à l'oubli est désormais ramené à 5 ans. Concrètement, une personne en rémission d'un cancer ou d'une hépatite virale C n'a plus à déclarer cette ancienne pathologie dès lors que le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans et qu'aucune rechute n'est survenue.
Cela signifie que l'assureur ne peut ni appliquer de surprime, ni prononcer d'exclusion de garantie liée à cette maladie. L'ancien malade est traité comme n'importe quel autre emprunteur. Cette mesure a considérablement élargi l'accès au crédit pour des personnes qui, il y a quelques années encore, se voyaient refuser tout financement.
Bon à savoir
Le droit à l'oubli à 5 ans s'applique quel que soit l'âge auquel la maladie a été diagnostiquée. Pour les autres pathologies, c'est la grille de référence AERAS qui fixe des conditions d'accès facilitées.
La grille de référence AERAS
Au-delà du droit à l'oubli, la convention s'appuie sur une grille de référence régulièrement mise à jour. Elle recense de nombreuses pathologies et fixe, pour chacune, les délais et conditions à partir desquels l'assurance peut être accordée sans surprime, ou avec une surprime plafonnée. Parmi les situations couvertes :
Cancers
Selon le type et le stade, un accès à l'assurance aux conditions standard est possible après un délai défini suivant la fin du traitement.
Maladies cardiovasculaires
Certaines pathologies cardiaques bénéficient de conditions d'assurance encadrées et de surprimes limitées.
Diabète
Les diabètes de type 1 et 2 figurent dans la grille, avec des conditions d'accès à l'assurance encadrées.
VIH et hépatites
Des dispositions spécifiques existent pour ces pathologies, avec un accès facilité à la couverture.
Cette grille évolue à mesure des progrès médicaux. Il est donc essentiel de faire réétudier un dossier ancien : une pathologie autrefois bloquante peut aujourd'hui ouvrir droit à une assurance dans des conditions bien plus favorables.
Loi Lemoine : la fin du questionnaire de santé dans certains cas
La loi Lemoine a introduit une autre mesure décisive : la suppression du questionnaire de santé pour les prêts de montant modéré. Deux conditions doivent être réunies simultanément :
Autre apport de la loi Lemoine, particulièrement utile : la résiliation de l'assurance emprunteur est désormais possible à tout moment, sans frais. Cela permet de renégocier sa couverture après l'obtention du prêt, y compris pour un emprunteur qui présentait un risque aggravé au moment de la souscription. Notre article sur la délégation d'assurance emprunteur détaille cette démarche.
Comment nous vous accompagnons en Ardèche
Monter un dossier AERAS demande de la méthode. En tant que courtier en crédit et en assurance à Aubenas, notre rôle est de défendre votre dossier auprès de plusieurs partenaires, et non d'un seul :
Questions fréquentes
Q : Une surprime est-elle inévitable en cas de risque aggravé ?
Non. Selon la pathologie, le délai écoulé et l'assureur, l'assurance peut être accordée aux conditions standard. Lorsqu'une surprime s'applique, la convention AERAS prévoit un mécanisme d'écrêtement pour les revenus modestes.
Q : La banque peut-elle refuser mon prêt à cause de ma santé ?
La décision de prêt et la décision d'assurance sont distinctes. La convention AERAS vise justement à éviter qu'un problème de santé bloque l'ensemble du projet.
Q : Dois-je mentir sur le questionnaire de santé pour être accepté ?
Jamais. Une fausse déclaration entraîne la nullité du contrat et la perte de toute indemnisation. La bonne stratégie consiste à faire jouer la concurrence et les dispositifs légaux.
Q : Le droit à l'oubli s'applique-t-il à toutes les maladies ?
À ce jour, il concerne les cancers et l'hépatite virale C. Les autres pathologies relèvent de la grille de référence AERAS.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil personnalisé. Les conditions d'accès à l'assurance dépendent de chaque dossier et de chaque assureur. Aucun résultat ne peut être garanti par avance. Assur'Invest Solutions intervient en qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en assurance, immatriculé à l'ORIAS sous le n° 25000774.
Un projet freiné par un problème de santé ?
Ne renoncez pas avant d'en avoir parlé. Nos experts à Aubenas étudient votre dossier AERAS gratuitement. Appelez-nous au 06 69 43 83 38 ou contactez-nous pour un premier échange confidentiel.
Nous contacter